Informer du libre choix du carrossier, une obligation légale pour les assureurs !

12 janvier 2014   Pas de réaction

L’amendement sur le libre choix du carrossier réparateur a été adopté par l’Assemblée Nationale.
assnationale
Tout contrat d’assurance souscrit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation au titre de l’article L.211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
” Tel est l’article L.211-5-1 qui sera inséré dans le code des assurances. »

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